CRÉATION ET FONCTIONNEMENT
La constitution du Fonds de dotation « Patrimoine et Solidarités en Anjou » a été décidée par Monseigneur Emmanuel Delmas Evêque d’Angers et par l’Association Le Ronceray St-Jacques représentée par son Président Jean Dumez.
Le Fonds de dotation est une entité juridique indépendante, de droit privé et à but non lucratif. La constitution du fonds est régie par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, et par le décret n°2009-158 du 11 février 2009.
Afin de réaliser ses missions, le Fonds de dotation a la capacité juridique pour :
- Organiser des collectes de fonds en faisant bénéficier les donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant des dons, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Gérer un patrimoine immobilier qui lui est propre. Les biens donnés ou légués au Fonds de dotation sont assurés d’une certaine pérennité en raison de leur affectation obligatoire à la dotation.
Le fonds de dotation est géré par le conseil d’administration, constitué comme suit.
- Un collège de droit comprenant :
- l’Evêque du diocèse d’Angers (ou du Vicaire Général)
- le Président de l’association Foi et Cultures – Anjou
- le Président de l’association Santé et Solidarités en Anjou
- Un collège de personnalités qualifiées (de 0 à 2 personnes) désignées par le collège de droit.
Le président est, de droit, l’Evêque d’Angers. Il est chargé d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation. Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par an. Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites.
Le siège social du fonds de dotation est fixé à Angers.
NOS RESSOURCES FINANCIÈRES
Les ressources du fonds de dotation se composent :
- des dons issus de la générosité publique
- des recettes provenant des activités du fonds de dotation
- des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant
- de toutes autres ressources non interdites par la loi
Dotation en capital
Le fonds de dotation est constitué d’une dotation en capital initiale apportée par les fondateurs : 1 000 € apportés par Monseigneur Emmanuel Delmas, 14 000 € apportés par l’Association Le Ronceray St-Jacques.
La dotation en capital du fonds de dotation sera obligatoirement complétée par les donations et legs qui pourront lui être consentis par toute personne physique ou morale.
NOS PROCÉDURES DE CONTRÔLE
La gestion financière du fonds de dotation est assurée dans le respect des placements énoncée à l’article R. 931-10-21 du Code de la Sécurité Sociale, en respectant une dispersion suffisante des actifs.
Chaque année, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice :
- le rapport d’activité, les comptes et les rapports du commissaire aux comptes sont adressés en Préfecture du département du lieu du siège social
- les comptes doivent être publiés sur le site de la Direction des Journaux Officiels.